Le métier de diagnostiqueur immobilier est en pleine expansion, s’accompagnant d’une demande croissante. Ce professionnel intervient avant toute transaction immobilière (location ou vente) afin d’établir un diagnostic complet du bien.
Avant de vous lancer dans cette activité, il est essentiel de choisir le bon statut juridique selon les spécificités et objectifs de votre projet.
| Statut | ✅ Avantages | ❌ Inconvénients |
| Auto entreprise | – Simplicité de création et de gestion. – Régime fiscal avantageux sous certains seuils de chiffre d’affaires. – Exonération de TVA sous certains seuils. – Charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires. | – Limitation des revenus (plafonds de chiffre d’affaires). – Moins crédible aux yeux des partenaires financiers. – Responsabilité illimitée (les dettes sont sur les biens personnels). |
| EURL | – Responsabilité limitée au montant des apports. – Gestion flexible (un seul associé). – Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. | – Obligations comptables et administratives plus lourdes. – Coûts de création et de fonctionnement plus élevés. – Rémunération des gérants soumise à cotisations sociales. |
| SASU | – Responsabilité limitée au montant des apports. – Grande liberté dans l’organisation et la rédaction des statuts. – Dirigeant assimilé salarié bénéficiant de la sécurité sociale des salariés. | – Formalités de création et gestion plus complexes et coûteuses que l’auto-entreprise. – Obligations comptables importantes. – Régime social des dirigeants plus coûteux (cotisations sur rémunération). |
| SARL | – Responsabilité limitée aux apports. – Adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). – Fiscalité avantageuse sous certaines conditions (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). | – Gestion moins souple (nécessité d’un gérant et de statuts stricts). – Coûts de création et gestion plus élevés que pour une auto-entreprise. – Distribution des bénéfices soumise à cotisations sociales pour les gérants majoritaires. |
| SAS | – Flexibilité dans l’organisation et la gestion. – Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. – Attractive pour les investisseurs et facilité pour lever des fonds. | – Obligations légales et réglementaires importantes (comptabilité, audit, etc.). – Coûts de création et de fonctionnement plus élevés. – Complexité dans la rédaction des statuts nécessitant souvent l’aide d’un professionnel. |
Devenir diagnostiqueur immobilier en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique très souple qui permet à une personne seule de créer son entreprise rapidement et avec peu de formalités. La création d’une EI ne nécessite pas de capital social minimum et offre une grande liberté dans la gestion de celle-ci.
Cependant, ce statut peut entraîner des difficultés en termes de responsabilité financière et patrimoniale. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable sur ses biens personnels de manière illimitée.
Cela signifie que si l’entreprise rencontre des problèmes financiers, l’entrepreneur sera dans l’obligation de rembourser les dettes sur ses biens propres.
Opter pour l’EIRL pour protéger son patrimoine
Pour pallier cette contrainte, il est possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). L’EIRL permet de séparer les biens professionnels et personnels grâce à un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle.
Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels du diagnostiqueur immobilier.
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Créer une micro-entreprise pour simplifier la gestion
La micro-entreprise est un statut spécifique réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.
Son principal avantage réside dans la facilité et la simplicité de sa gestion, notamment grâce au régime fiscal et social simplifié qui permet de payer ses cotisations sociales et impôts sur le revenu selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
Pour devenir diagnostiqueur immobilier sous le statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire d’être à jour de ses formations obligatoires et de disposer des certifications nécessaires pour exercer cette activité réglementée. En outre, la profession doit être exercée en nom propre et ne peut pas employer de salariés.
Les limites de la micro-entreprise
Malgré ses attraits en matière de simplicité, la micro-entreprise présente également quelques inconvénients pour le diagnostiqueur immobilier.
L’un d’eux est l’impossibilité de déduire ses charges professionnelles : en effet, si vous avez des frais importants liés à votre activité, il peut être plus intéressant fiscalement de choisir un autre statut juridique permettant une déduction des charges.
Choisir une société pour structurer son activité de diagnostiqueur immobilier
Pour ceux qui souhaitent développer leur activité de diagnostiqueur immobilier et éventuellement s’associer, il est possible de choisir la forme juridique d’une société.
Les avantages de cette structure sont nombreux, notamment en termes de responsabilité limitée et de possibilité de développement.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : une structure souple
La SARL est une forme juridique particulièrement appréciée par les entrepreneurs pour son côté souple et adaptable. Elle permet notamment de limiter la responsabilité des associés à leurs apports au capital, ce qui réduit le risque financier et maximise la protection du patrimoine personnel des dirigeants.
Les statuts de la SARL peuvent être aménagés sur mesure pour répondre aux besoins et objectifs spécifiques des futurs associés diagnostiqueurs immobiliers.
De plus, la SARL offre une capacité de développement significative en permettant l’embauche de salariés et la réalisation d’investissements importants pour soutenir la croissance de l’activité.
Opter pour une SAS ou une SASU pour encore plus de flexibilité
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa déclinaison pour les entreprises unipersonnelles, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), sont deux autres options intéressantes pour structurer son activité de diagnostiqueur immobilier.
Ces statuts offrent une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise et la répartition des pouvoirs entre les associés.
Les SAS et SASU sont notamment appréciées pour la possibilité d’émettre différents types d’actions, permettant de différencier les prérogatives, droits et obligations des associés. Par ailleurs, elles peuvent accueillir un nombre indéfini d’associés, offrant une capacité de croissance importante.
Le choix du statut juridique pour devenir diagnostiqueur immobilier dépend de nombreux facteurs tels que l’ambition du projet, les besoins en termes de responsabilité, ou encore la vision à long terme de l’entreprise.
Que ce soit sous le régime de l’entreprise individuelle, la micro-entreprise ou celui d’une société, chaque option présente des avantages et inconvénients spécifiques qu’il faudra peser soigneusement avant de faire son choix.